Conditions Générales de Vente
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1. 1. Objet
Les CGV s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site drcbdshop.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
1. 2. Domaine d'application
Les CGV encadrent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Dr.CBD aux clients et constituent avec la commande en ligne les seuls documents contractuels opposables aux parties, exclusion faite de tous autres documents qui n'ont que valeur d'information.
Les CGV s'appliqueront exclusivement aux produits commandés sur le site drcbdshop.fr et livrés aux clients résidants en France métropolitaine, dans les DOM, ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV ainsi que toutes les informations légales sont rédigées sur le site en langue française.
1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont consultables par l'acheteur sur le site internet du vendeur,. Le client en cochant la case prévue à cet effet reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de sa commande.
Conformément à l'article 1127-2 du code civil le vendeur assure la conservation et la reproduction des CGV validées par la confirmation de la commande de l'acheteur.
1. 4. Modification des CGV
DR CBD se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV qui s'appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande. Le client sur simple demande peut en recevoir une copie datée à ce jour.
1. 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d'une condition du contrat n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'acheteur ou le vendeur à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par DR CBD ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à être en vigueur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies des produits ne constituent pas un document contractuel et ont un rôle d'illustration.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans la description.
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, DR CBD propose à l'acheteur soit :
- l’envoi d’un produit offrant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi
- l’édition d’un avoir du montant du produit indisponible
- le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors de son devoir de remboursement du prix du produit indisponible, DR CBD n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Article 3 - Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de préparation.
Le prix de vente applicable est celui en vigueur sur le site au jour de la commande.
Les frais de livraison et de préparation sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse un montant indiqué au préalable sur la page « Livraison et paiement » du site www.drcbdshop.fr.
Ils sont mentionnés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion ou soldes , DR CBD s'engage à appliquer le prix remisé à toute commande passée pendant la période de la promotion ou soldes.
DR CBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en assurant à l'acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons dans les DOM : la TVA ne s'applique pas mais il faudra éventuellement que le client s'acquitte de frais de douanes qui lui seront imputés.
Article 4- Offre
Les offres de vente présentées sur le site sont exclusivement réservées aux clients résidants en France métropolitaine / DOM et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons exclusivement dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est validée, par la confirmation de la commande.
Article 5 – Compte client
Avant de commander sur le site, le Client peut, si il le souhaite créer un compte client.Pour se faire, il doit remplir un formulaire en s'engageant à donner des informations exactes le concernant et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Le Client indique entres autres informations personnelles, son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site. Ces code d'accès lui sont propres et ne doivent pas être divulgués.
Article 6 - Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer sa commande en ligne, le client, après avoir rempli son panier de produits qu'il aura sélectionnés dans les quantitées désirées, clique ensuite sur « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et son mode de paiement.
Avant de valider son panier , le client a la possibilité de vérifier le détail de celui-ci ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement modifier sa commande avant sa validation.
Le contrat de vente est créé au moment de la confirmation de sa commande par le client.
6. 2. Modification de commande
Dr.CBD se réserve le droit d'acceptation ou non d'une modification de commande après la validation de celle-ci.
6.3. Confirmation de la commande
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé par DR CBD dans les meilleurs délais.
6.4. Archivage
L'archivage des échanges, bons de commandes et factures est effectué de manière fiable et durable de façon à pouvoir en restituer une copie fidèle conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commandes et factures peuvent faire office de preuve du contrat.
Article 7 - Paiement
Le montant de la commande est exigible en totalité après confirmation de celle-ci.
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, virement, paypal, payplug.
7.2. Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure system pay obligatoire.
7.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du montant de la commande sous dix jours, le contrat sera considéré comme rompu d’office.
Article 8 - Livraison
8. 1. Zone de livraison
DR CBD livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des DOM et de l’Union Européenne.
8.2. Délais de livraison
DR CBD s’engage à livrer les commandes dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l'acheteur, à savoir :
- De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
- De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
- 5 à 20 jours dans les DOM.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
8. 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur , sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
8.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse mentionnée par le client sur le bon de commande.
La livraison peut être effectuée par :
- la remise directe du produit au client en boutique ;
- par livraison au domicile;
- par retrait en point relais.
Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition en point relais il devra être récupéré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.
En l'absence de récupération du colis dans le délai indiqué, DR CBD peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder à la récupération du colis et rompre de plein droit la commande.Dans ce cas, les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour imputés au client.
8.5. Conformité des produits
Lorsque le colis est livré à l'adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du colis livré et, au besoin, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n'est pas conforme à celui commandé, le client doit adresser une réclamation à Dr.CBD dans les plus brefs délais pour d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement l'annulation de la vente.
8.6. Livraison et transfert du risque
Le colis, qui est livré au client par un transporteur choisi par DR CBD, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré au client lorsque celui-ci en prend physiquement possession.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8.8. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.
8.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, l'acheteur peut demander son remboursement dans un délai de 30 jours.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
8.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement intégral du prix payé ainsi que les frais de livraison.
Un incident de livraison n'est pas considéré comme un défaut de livraison.
Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits vendus par DR CBD bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française qui s'applique au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
DR CBD est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance au préalable.
Le client peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 - Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer un e-mail contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans aucune ambigüité demande à exercer son droit de rétractation à l’adresse suivante : contact@drcbdshop.fr .
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront dans ce cas imputés au client.
Le client doit renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
DR CBD
3 AV GAMBETTA
24400 MUSSIDAN
Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris ni échangé.
Le retour se fait uniquement après réception et confirmation de la réclamation par DR CBD.
Il appartient au client de constituer la preuve de ce retour.
L'acheteur sera alors remboursé de l'intégralité de sa commande, exclusion faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par DR CBD de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.
Si le retour est refusé par DR CBD pour les raisons citées précédemment , les produits seront alors retournés au client à ses frais sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à un quelconque remboursement, à l'exception de l'application ultérieure de ses droits à garantie sur les articles vendus .
Article 11 – Réclamations
En cas de litige ou contestation, le client doit formuler une réclamation amiable auprès de DR CBD par e-mail : contact@drcbdshop.fr ou par courrier postal.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site drcbdshop.fr, sa structure générale ainsi que les textes, images, photographies, son expertise et tous les autres éléments qui constituent le site sont la propriété entière et exclusive de l'entreprise DR CBD .
Toute copie qu'elle soit totale ou partielle de ce site par quelque personne ou entreprise que ce soit, sans l’autorisation expresse de l'entreprise DR CBD est formellement interdite et sera considérée comme une contrefaçon qui est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments qui distinguent l'entreprise DR CBD , tels que son nom, les noms de domaines qui y sont associés, sa marque, ainsi que les logos qui apparaissent sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute copie totale ou partielle de ces signes distinctifs qui serait effectuée à partir des éléments présents sur le site sans autorisation expresse de l'entreprise DR CBD est donc strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
En cas de force majeure telle que prévue par la jurisprudence actuelle, les prestations de DR CBD shop seront suspendues entièrement ou partiellement. La force majeure se traduit par tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable contraignant DR CBD shop à ne pas pouvoir exécuter ses obligations contractuelles. dans le cas d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, DR CBD shop s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
Article 14 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat ainsi que les CGV le régissant sont soumis à la législation Française en vigueur , sous réserve d' application des règles impératives du pays de résidence de l'acheteur.
À défaut d'accord amiable entre les parties , tout litige en rapport avec l'existence, la compréhension, l'interprétation, l'acceptation , l'exécution ou la résiliation du contrat ainsi que sur tous les documents correspondants à ce contrat sera porté à la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Périgueux.